1. Immobilier
  2. Actualités immobilières à FLEURANCE
  3. FLEURANCE - La Petite Chronique de CENTURY 21 - JV Immobilier

FLEURANCE - La Petite Chronique de CENTURY 21 - JV Immobilier

Publié le 01/03/2023

La Petite Chronique de CENTURY 21 – JV Immobilier à Fleurance

 

Audit Energétique Obligatoire en Vente

à partir du 1er Avril 2023

 

 Les lois en matière d’immobilier ont évolué et nous nous devons d’en informer nos clients. CENTURY 21 France a préparé un petit récapitulatif de ce qu’il faut retenir :

 

L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en mono propriété en complément du DPE.

 

Quels sont les biens concernés ? 

L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :

  • Bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété

( = maisons individuelles ou immeubles en mono propriété)

 

  • ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE

 

Quel est le Calendrier à respecter ? 

 

Les Départements et Régions d'Outre Mer seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.

 

Quel est le Contenu de cet Audit ? 

L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.

 

Transmission ?

A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.

L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).

 

Qu’en est-il des Opérations de vente en cours ? 

▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;

▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.

 

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous